Conditions d’utilisation

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Champ d’application
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats de durée: durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par:

Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel;
Jour: jour calendaire;
Contrat de durée: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, pour lesquels l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps;
Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
Formulaire type: le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel que le consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Professionnel: la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs;
Contrat à distance: un contrat dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance;
Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément réunis dans le même lieu.
Conditions générales: les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 - Identité du professionnel

Compridis;
Koraalrood 153
2718 SB Zoetermeer

Numéro de téléphone: +31792033072
Adresse e-mail: contactformulier
Numéro KvK: 32133899
Numéro d’identification TVA: NL819243267B01

Article 3 - Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’aux commandes passées entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais, sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celui-ci puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par un autre moyen.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent, les paragraphes deux et trois s’appliquent par analogie, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, en tout ou en partie, à tout moment, le contrat et ces conditions restent par ailleurs en vigueur, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d’un commun accord par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de la disposition initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’ajuster l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur puisse clairement connaître les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier:

le prix taxes comprises;
les éventuels frais d’expédition;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet;
l’éventuelle applicabilité du droit de rétractation;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix;
le montant du tarif de communication à distance si les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il est consultable par le consommateur;
la manière dont le consommateur peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion et, si souhaité, les corriger;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu;
les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut, dans le respect des cadres légaux, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
Le professionnel fournira avec le produit ou le service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support durable:

l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut présenter ses réclamations;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat;
les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits:

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose de la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier au professionnel dans un délai de 14 jours après réception du produit. La notification doit être effectuée par le consommateur au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication, tel que l’e-mail. Après que le consommateur a indiqué vouloir exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué vouloir exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat est définitif.

En cas de prestation de services:

Pour la prestation de services, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (Compridis, Koraalrood 153,
2718 SB, Zoetermeer, +31 (079) 20 330 72) de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. écrite par courrier, fax ou e-mail).

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Le professionnel supporte les frais directs de retour du produit..
Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu par le e-commerçant ou qu’une preuve concluante de renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque le professionnel n’a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation; cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou en tout cas avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits:

qui ont été fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur;
qui sont clairement de nature personnelle;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence;
pour les journaux et magazines individuels;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau;
pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services:

relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée;
dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion;
concernant des paris et des loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et:

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires; ou
le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix des produits ou services mentionnés dans l’offre s’entendent TVA comprise.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques et d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs typographiques et d’impression. En cas d’erreurs typographiques et d’impression, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Le cas échéant, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux recours dont dispose le consommateur à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.
Tous les produits sont couverts par la garantie légale. La durée de la garantie légale peut varier en fonction de la nature du produit.
Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit au professionnel dans les 2 mois suivant sa découverte.
La garantie ne s’applique pas si:

le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente, ou en contradiction avec les instructions du professionnel et/ou celles figurant sur l’emballage;
le défaut est entièrement ou partiellement la conséquence de prescriptions imposées ou à imposer par l’autorité publique concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation contractuelle.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation contractuelle.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge du professionnel.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Contrats de durée: durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier, à la fin de la durée convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents:

à tout moment et sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée;
au minimum par le même moyen que celui par lequel ils ont été conclus;
toujours avec le même délai de préavis que celui dont dispose le professionnel pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de quotidiens, journaux d’actualité, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois et avec un préavis d’au plus trois mois lorsque le contrat vise à la livraison régulière, mais à une fréquence inférieure à une fois par mois, de quotidiens, journaux d’actualité, hebdomadaires et magazines.
Un contrat de durée limitée visant à la livraison régulière à titre d’essai de quotidiens, journaux d’actualité, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables, préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment auquel le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît, susceptible de la procédure de règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues à l’amiable, le consommateur doit s’adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante des litiges désignée par WebwinkelKeur; sa décision est contraignante et le professionnel comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à cette commission entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à ladite commission.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de celui-ci.
Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur sur un support durable et accessible.